Proposition 83

Établissement d’une liste des biens immobiliers ou mobiliers, monuments historiques, sites, lieux de mémoire, établissements, sociétés, équipes de football ou d’un autre sport qui, de par leur portée symbolique telle que définie dans la Charte de la civilisation européenne, ne pourront pas être aliénés à des ressortissants étrangers à l’Union européenne.